APPLICATION

1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les offres et livraisons du fournisseur

EUROFENSTER PRO à l’acheteur sauf modifications dont les deux parties conviennent conjointement

par écrit.

CONDITIONS D’ACHAT

2. Si les conditions d’achat de l’acheteur ne correspondent pas aux conditions générales de vente,

seules ces dernières sont d’application.

ACCORDS

3. Les accords et promesses faits par le représentant ou le personnel du fournisseur, déviant ou non

de ses conditions de vente, seront d’application, pour autant qu’elles aient été confirmées par écrit.

Une commande qui est entrée en production peut être modifiée ou annulée juste avec l’accord écrit du

fournisseur. Les commandes peuvent ne pas être mises en production si le client est en défaut de

paiement ou dépasse sa couverture financière.

L’acheteur accepte les conditions générales de vente en passant un ordre au fournisseur.

Si la commande ne peut être livrée en entier, la partie restante sera gardée en suspens.

La livraison des pièces manquantes sera effectuée lors de la prochaine commande.

Par le seul fait de passer une commande au fournisseur, l’acheteur accepte l’application de ses

conditions générales de vente.

OFFRES

4. Les représentations, dimensions, poids et données techniques figurant aux catalogues du fournisseur

ne sont données qu’à titre d’information et n’engagent aucunement le fournisseur. Les différences entre

ces données et le matériel livré ne donnent pas droit à l’acheteur de refuser la marchandise ou d’en

retarder le paiement ou d’exiger un dédommagement. L’envoi de catalogues ou de tarifs n’implique pas

l’obligation de livrer et ceux-ci restent la propriété du fournisseur.

CONDITIONS DE PAIEMENT

5. Les marchandises sont facturées dès leur fabrication. En principe, le paiement se fait comptant lors

de la livraison. Exceptionnellement, en cas d’accord des parties, si le paiement n’intervient pas comptant,

il doit intervenir au plus tard 8 jours à partir de la date de la facture.

Si l’acheteur est un « consommateur » au sens de l’article I 1, 2° du Code de Droit économique, les

factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi. À défaut de paiement un premier rappel gratuit

sera envoyé au consommateur par le fournisseur. En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours

calendriers à compter soit du 3ème jour ouvrable suivant l’envoi dudit premier rappel gratuit, soit du jour

calendrier suivant celui où le rappel a été envoyé par voie électronique , les montant impayés seront

augmentés :

1. D’un intérêt de retard calculé au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le

retard de paiement dans les transactions commerciales, au prorata du nombre de jours de retard

de paiement à compter du jour calendrier suivant la date de l’envoi du rappel gratuit au

consommateur ;

2. Ainsi que d’une indemnité forfaitaire égal à :

 Pour toute dette inférieure ou égale à 150 euros : 20 euros ;

 Pour toute dette comprise entre 150,01 euros et 500 euros : 30 euros augmentés de 10%

du montant restant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros

 Pour toute dette supérieure à 500 euros : 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la

tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros.

DELAIS DE LIVRAISON

6. Toutes les offres et tous les délais de livraison sont sans engagement et sous réserve des ventes

effectuées entre-temps. Bien qu’on tienne compte des délais de livraison convenus dans la mesure du

possible, le fournisseur n’est pas responsable pour la non-livraison ou la livraison tardive.

Le dépassement du délai de livraison ne décharge pas l’acheteur de ses obligations, à moins que

l’acheteur n’ait annulé l’ordre par lettre recommandée à cause d’un dépassement exagéré du délai de

livraison.

Le fournisseur se réserve le droit à tout moment et sans justification préalable, d’expédier les

marchandises contre remboursement ou d’exiger le paiement à la commande au comptant.

Les frais d’expédition contre remboursement sont à la charge de l’acheteur.

Lorsque la livraison est à effectuer par EUROFENSTER PRO, elle s’entend voie carrossable aisément

accessible à des véhicules industriels. Au cas où cette accessibilité est douteuse ou inexistante, le

chargement est fait aux risques et périls du client et les détériorations causées aux marchandises ou aux

véhicules sont portés à charge de celui-ci. Le déchargement se fait par l’acheteur avec l’aide du

chauffeur de EUROFENSTER PRO.

Les frais de livraison à effectuer par EUROFENSTER PRO sont fixés forfaitairement à 30€ HTVA pour

toute livraison en Belgique.

Lorsque les marchandises sont prêtes à être livrées, le Fournisseur en informera l’acheteur. Sauf pour

motif de force majeure, l’acheteur se doit d’accepter la livraison. Pour tout dépassement du délai de la

livraison de plus de 2 semaines calendaires par rapport à la notification du Fournisseur ce dernier se

réserve le droit de facturer à l’acheteur des frais de stockage et de manutention à concurrence de 1%

de la valeur des marchandises à être livrées, par semaine de retard. Les mêmes frais seront facturés

par le Fournisseur en cas de non-livraison ayant pour cause le non-paiement de l’acheteur.

FORCE MAJEURE

7. La force majeure, quelqu’en soit l’origine, décharge le fournisseur de toute obligation de fournir.

RECLAMATIONS

8. Les réclamations doivent être introduites au plus tard 3 jours après réception des marchandises.

Elles ne déchargent pas l’acheteur de ses obligations de paiement dans le délai mentionné dans les

présentes conditions générales de vente.

Si la réclamation est fondée, ceci sera communiqué au fournisseur qui aura le droit, soit de reprendre

les marchandises et de les remplacer par des marchandises semblables, soit de créditer l’acheteur au

maximum pour le montant de la facture sans être tenu de payer d’autres dommages ou intérêts. Des

retours ne peuvent être effectués qu’avec l’accord du fournisseur.

DEFAUTS

9. Le fournisseur assume la responsabilité prévue par la Loi uniquement pour les défauts apparents ou

cachés des marchandises livrées qui pourraient occasionner des dommages matériels ou corporels.

GARANTIE & RESPONSABILITE

10. Sont seules échangées sous garantie, les marchandises qui présentent des défauts de fabrication

et pour lesquelles une réclamation écrite a été envoyée au fournisseur dans les 3 jours de la réception

de la marchandise.

La garantie multi annuelle sera applicable sous conditions de respecter les consignes d’entretien et de

nettoyage des marchandises.

L’acheteur demeure responsable pour les marchandises commandées (dimensions,

composition/design, finitions, performances exigés, articles supplémentaires etc.) qu’il valide par sa

signature sur le bon de commande du Fournisseur, ce document faisant preuve des marchandises à

livrer. La responsabilité du Fournisseur se résume à respecter le bon de commande. L’acheteur demeure

également le seul et unique responsable pour le montage des marchandises livrées par le Fournisseur

ainsi que de toute intervention de maintenance des marchandises livrées – traitement, réglages,

graissage, remplacement - (sauf si précisé autrement sur le bon de commande) et qui doit se faire selon

les réglés de l’art et surtout en appliquant les normes établies par le CSTC. Toute obligation sociale,

fiscale et administrative relatives au chantier reviennent exclusivement à l’acheteur.

AUGMENTATION DU PRIX

11. Si, après la date de l’offre une ou plusieurs composantes du prix de revient subissent une

augmentation, même suite à des circonstances prévisibles, le fournisseur a le droit d’augmenter le prix

convenu.

RISQUES

12. Les marchandises sont envoyées aux risques et périls de l’acheteur.

En cas de revente, le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus

par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.

DROIT DE PROPRIETE

13. Les marchandises fournies restent l’inaliénable et exclusive propriété du fournisseur jusqu’au

moment du règlement de toutes les dettes. Si l’acheteur ne paie pas à temps, le fournisseur a le droit

de réclamer les marchandises fournies en retour, sans mise en demeure préalable.

INTERETS

14. Les paiements doivent être effectués comme stipulé dans les conditions de paiement. Dès la date

de l’échéance un taux d’intérêt de 1 % par mois est applicable, à partir de la date de la facture pour le

montant non réglé, de plein droit et sans mise en demeure. Si l’acheteur est en défaut de paiement, le

fournisseur n’est pas tenu de poursuivre les livraisons et il a le droit d’exiger la résiliation du contrat et

de réclamer les dommages et intérêts.

Si l’acheteur est un « consommateur » au sens de l’article I 1, 2° du Code de Droit économique, voir

l’Article 5. Conditions de paiement.

Les frais d’encaissement et de retours de quittances et traites sont à charge de l’acheteur.

COMPENSATION

15. L’acheteur n’a pas le droit de compenser ses créances à l’égard du fournisseur ou de son

successeur juridique avec les créances résultant des livraisons effectuées selon les présentes conditions

générales de vente.

DEDOMMAGEMENT

16. L’acheteur n’ayant pas acquitté la facture à l’échéance, s’engage explicitement à payer un

dédommagement au fournisseur ou à son successeur juridique, équivalent à 15 % du montant de la

facture (avec un minimum de 100 €), en plus du montant principal, des intérêts et des frais judiciaires

éventuels. Ce montant est exigible de plein droit et sans mise en demeure.

Si l’acheteur est un « consommateur » au sens de l’article I 1, 2° du Code de Droit économique, voir

l’Article 5. Conditions de paiement.

ANNULATION

17. Lors de l’annulation d’un ordre par l’acheteur et à condition que cela se passe avant que la

fabrication n’ait commencé, celui-ci est obligé de payer au fournisseur des dommages et intérêts

s’élevant à 25 % de l’ordre annulé sans que le fournisseur ne soit tenu de prouver son dommage. Si

l’annulation intervient après que la fabrication ait commencé, l’acheteur est tenu de payer au fournisseur

l’équivalent des frais exposés par ce dernier dans son processus de fabrication jusqu’au moment de

l’annulation. Dans tous les cas, une commande demeure annulée juste avec la confirmation écrite de la

part du fournisseur.

RETOUR DES MARCHANDISES

18. Les marchandises ne sont reprises qu’après accord écrit du Fournisseur. Toutes marchandises

retournées, soit comme retour, soit comme réparation, doivent être rendues franco.

EXIGIBILITE

19. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur

toutes les autres factures, même non échues.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONELLES

20. Le fournisseur rassemble et traite les données à caractère personnel reçues de la part de l’acheteur

en vue de l'exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d'activités de marketing

direct. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et

réglementaires et/ou l'intérêt légitime. Le responsable de traitement est la société CHASSIS COPPENS,

Chemin Preuscamp 14 à 7822 Meslin L’Evêque.

Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des

destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles

que mentionnées ci-dessus. L’acheteur est responsable de l'exactitude des données à caractère

personnel qu'il transmet au fournisseur, et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection

des Données vis-à-vis des personnes dont il a transmis au fournisseur les données à caractère

personnel, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu'il

recevrait de la part du fournisseur et de ses collaborateurs.

L’acheteur confirme qu'il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère

personnel et à ses droits en matière d’accès, de rectification, de suppression et d'opposition.

Pour toute information complémentaire, l’acheteur peut contacter le fournisseur à son adresse sus

reprise.

CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE

21. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit sans

sommation. La volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par tout moyen de communication

répandu.

TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE

22. Tous les litiges entre fournisseur et acheteur seront traités par les juridictions de l’arrondissement

judiciaire de Tournai ou toute autre juridiction choisie par le Fournisseur lorsque ce dernier est

demandeur.

MONNAIE

23. Le montant est payable dans la monnaie indiquée sur la facture.

Nos commandes sont VUE DE L'INTERIEUR, sauf les panneaux Frager. Les délais sont donnés à titre indicatifs. Seule la

première page doit être renvoyée à Eurofenster PRO avec le prix manuscrit, la signature et le cachet du client. Toutes

modifications entraînent une annulation et une nouvelle confirmation.

Une commande qui est entrée en production ne peut être ni modifiée, ni annulée. Les commandes peuvent ne pas être

mises en production si le client est en défaut de paiement ou dépasse sa couverture financière.

Dans ce cas, cela lui sera notifié dans la confirmation de commande.

Eurofenster PRO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et

accessoires. En cas de revente, le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par

le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Les marchandises sont facturées dès leurs

sorties de fabrication. Le délai de paiement court dès la date de facture. Les risques de toute nature y compris de cas

fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l'acheteur.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement une majoration forfaitaire de 15% et un intérêt de 1% par mois.

Les frais d'une livraison rendue impossible par défaut de paiement seront facturés en supplément (125 € Min).