APPLICATION

1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les offres et livraisons du fournisseur CHASSIS COPPENS à l’acheteur sauf modifications dont les deux parties conviennent conjointement par écrit.

CONDITIONS D’ACHAT

2. Si les conditions d’achat de l’acheteur ne correspondent pas aux conditions générales de vente, seules ces dernières sont d’application.

ACCORDS

3. Les accords et promesses faits par le représentant ou le personnel du fournisseur, déviant ou non de ses conditions de vente, seront d’application, pour autant qu’elles aient été confirmées par écrit.
Une commande qui est entrée en production peut être modifiée ou annulée juste avec l’accord écrit du fournisseur. Les commandes peuvent ne pas être mises en production si le client est en défaut de paiement ou dépasse sa couverture financière.
L’acheteur accepte les conditions générales de vente en passant un ordre au fournisseur.
Si la commande ne peut être livrée en entier, la partie restante sera gardée en suspens.
La livraison des pièces manquantes sera effectuée lors de la prochaine commande.
Par le seul fait de passer une commande au fournisseur, l’acheteur accepte l’application de ses conditions générales de vente.

OFFRES

4. Les représentations, dimensions, poids et données techniques figurant aux catalogues du fournisseur ne sont données qu’à titre d’information et n’engagent aucunement le fournisseur. Les différences entre ces données et le matériel livré ne donnent pas droit à l’acheteur de refuser la marchandise ou d’en retarder le paiement ou d’exiger un dédommagement. L’envoi de catalogues ou de tarifs n’implique pas l’obligation de livrer et ceux-ci restent la propriété du fournisseur.

CONDITIONS DE PAIEMENT

5. Les marchandises sont facturées dès leur livraison. En principe, le paiement se fait comptant lors de la livraison. Exceptionnellement, en cas d’accord des parties, si le paiement n’intervient pas comptant, il doit intervenir au plus tard 8 jours à partir de la date de la facture.

DELAIS DE LIVRAISON

6. Toutes les offres et tous les délais de livraison sont sans engagement et sous réserve des ventes effectuées entre-temps. Bien qu’on tienne compte des délais de livraison convenus dans la mesure du possible, le fournisseur n’est pas responsable pour la non-livraison ou la livraison tardive.
Le dépassement du délai de livraison ne décharge pas l’acheteur de ses obligations, à moins que l’acheteur n’ait annulé l’ordre par lettre recommandée à cause d’un dépassement exagéré du délai de livraison.
Le fournisseur se réserve le droit à tout moment et sans justification préalable, d’expédier les marchandises contre remboursement ou d’exiger le paiement à la commande au comptant.
Les frais d’expédition contre remboursement sont à la charge de l’acheteur.
Lorsque la livraison est à effectuer par CHASSIS COPPENS, elle s’entend voie carrossable aisément accessible à des véhicules industriels. Au cas où cette accessibilité est douteuse ou inexistante, le chargement est fait aux risques et périls du client et les détériorations causées aux marchandises ou aux véhicules sont portés à charge de celui-ci. Le déchargement se fait par l’acheteur avec l’aide du chauffeur de CHASSIS COPPENS.

FORCE MAJEURE

7. La force majeure, quelqu’en soit l’origine, décharge le fournisseur de toute obligation de fournir.

RECLAMATIONS

8. Les réclamations doivent être introduites au plus tard 3 jours après réception des marchandises. Elles ne déchargent pas l’acheteur de ses obligations de paiement dans le délai mentionné dans les présentes conditions générales de vente.
Si la réclamation est fondée, ceci sera communiqué au fournisseur qui aura le droit, soit de reprendre les marchandises et de les remplacer par des marchandises semblables, soit de créditer l’acheteur au maximum pour le montant de la facture sans être tenu de payer d’autres dommages ou intérêts. Des retours ne peuvent être effectués qu’avec l’accord du fournisseur.

DEFAUTS

9. Le fournisseur assume la responsabilité prévue par la Loi uniquement pour les défauts apparents ou cachés des marchandises livrées qui pourraient occasionner des dommages matériels ou corporels.

GARANTIE & RESPONSABILITE

10. Sont seules échangées sous garantie, les marchandises qui présentent des défauts de fabrication et pour lesquelles une réclamation écrite a été envoyée au fournisseur dans les 3 jours de la réception de la marchandise.
La garantie multi annuelle sera applicable sous conditions de respecter les consignes d’entretien et de nettoyage des marchandises.
L’acheteur demeure responsable pour les marchandises commandées (dimensions, composition/design, finitions, performances exigés, articles supplémentaires etc.) qu’il valides par sa signature sur le bon de commande du Fournisseur, ce document faisant preuve des marchandises à livrer. La responsabilité du Fournisseur se résume à respecter le bon de commande. L’acheteur demeure également le seul et unique responsable pour le montage des marchandises livrées par le Fournisseur ainsi que de toute intervention de maintenance des marchandises livrées – traitement, réglages, graissage, remplacement - (sauf si précisé autrement sur le bon de commande) et qui doit se faire selon les réglés de l’art et surtout en appliquant les normes établis par le CSTC. Toute obligation sociale, fiscale et administrative relatives au chantier reviennent exclusivement à l’acheteur.

AUGMENTATION DU PRIX

11. Si, après la date de l’offre une ou plusieurs composantes du prix de revient subissent une augmentation, même suite à des circonstances prévisibles, le fournisseur a le droit d’augmenter le prix convenu.

RISQUES

12. Les marchandises sont envoyées aux risques et périls de l’acheteur. La livraison des commandes s’effectue franco.
En cas de revente, le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.

DROIT DE PROPRIETE

13. Les marchandises fournies restent l’inaliénable et exclusive propriété du fournisseur jusqu’au moment du règlement de toutes les dettes. Si l’acheteur ne paie pas à temps, le fournisseur a le droit de réclamer les marchandises fournies en retour, sans mise en demeure préalable.

INTERETS

14. Les paiements doivent être effectués comme stipulé dans les conditions de paiement. Dès la date de l’échéance un taux d’intérêt de 1 % par mois est applicable, à partir de la date de la facture pour le montant non réglé, de plein droit et sans mise en demeure. Si l’acheteur est en défaut de paiement, le fournisseur n’est pas tenu de poursuivre les livraisons et il a le droit d’exiger la résiliation du contrat et de réclamer les dommages et intérêts.
Les frais d’encaissement et de retours de quittances et traites sont à charge de l’acheteur.

COMPENSATION

15. L’acheteur n’a pas le droit de compenser ses créances à l’égard du fournisseur ou de son successeur juridique avec les créances résultant des livraisons effectuées selon les présentes conditions générales de vente.

DEDOMMAGEMENT

16. L’acheteur n’ayant pas acquitté la facture à l’échéance, s’engage explicitement à payer un dédommagement au fournisseur ou à son successeur juridique, équivalent à 15 % du montant de la facture (avec un minimum de 100 €), en plus du montant principal, des intérêts et des frais judiciaires éventuels. Ce montant est exigible de plein droit et sans mise en demeure.

ANNULATION

17. Lors de l’annulation d’un ordre par l’acheteur et à condition que cela se passe avant que la fabrication n’ait commencé, celui-ci est obligé de payer au fournisseur des dommages et intérêts s’élevant à 25 % de l’ordre annulé sans que le fournisseur ne soit tenu de prouver son dommage. Si l’annulation intervient après que la fabrication ait commencé, l’acheteur est tenu de payer au fournisseur l’équivalent des frais exposés par ce dernier dans son processus de fabrication jusqu’au moment de l’annulation. Dans tous les cas, une commande demeure annulée juste avec la confirmation écrite de la part du fournisseur.

RETOUR MARCHANDISES

18. Les marchandises ne sont reprises qu’après accord écrit du Fournisseur. Toutes marchandises retournées, soit comme retour, soit comme réparation, doivent être rendues franco.

EXIGIBILITE

19. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE

20. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit sans sommation. La volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par tout moyen de communication répandu.

TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE

21. Tous les litiges entre fournisseur et acheteur seront traités par les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Tournai ou toute autre juridiction choisie par le Fournisseur lorsque ce dernier est demandeur.

MONNAIE

22. Le montant est payable dans la monnaie indiquée sur la facture.